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Conditions d'utilisation

Nos conditions de ventes

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ASJ qui diffuse des produits sous les nom commerciaux SATISFECIT et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Série d’affiches, Bâches et autre produits de communication, carterie signets et livres d’édition.

Toute prestation accomplie par la société ASJ - SATISFECIT implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. Ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société ASJ - SATISFECIT s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société ASJ - SATISFECIT serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :
soit par chèque ;
soit par carte bancaire ;
soit par virement bancaire
soit par virement administratif
Le paiment se fait à la commande et pourra exceptionellement se faire à réception des marchandises.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société ASJ - SATISFECIT une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement «, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société ASJ - SATISFECIT.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société ASJ - SATISFECIT conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société ASJ - SATISFECIT se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :
soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Il est généralement de 8 jours suivant la commande.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
l’allocation de dommages et intérêts ;
l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société ASJ - SATISFECIT ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Chartres.

Condition d’utilisation

SATISFECIT conçoit des produits dont le fond et la forme sont fidèles aux enseignements de l’Eglise. Les informations diffusées sur le site proviennent de sources réputées fiables. SATISFECIT n’est pas responsable de l’utilisation détournée qui pourrait être faite de ses produits.
L’utilisation des informations et contenus disponibles sur l’ensemble du site, ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de SATISFECIT, à quelque titre que ce soit. L’Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site ou sur les supports vendus.

L’utilisateur s’engage à ne pas reproduire les produits. Les textes, informations ou images diffusées par SATISFECIT sont soumis à des droits d’auteur et donc à la loi sur la propriété intellectuelle.

L’utilisation des produits ne peut se faire que dans le cadre d’un usage privé. L’exposition sur la voie publique ou sur les bâtiments extérieurs est sous la responsabilité de ceux qui l’affichent.

Données personnelles

Dans une logique du respect de la vie privée de ses Utilisateurs, SATISFECIT s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». À ce titre, le site SATISFECIT fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1836322V0
Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés », SATISFECIT garantit à l’Utilisateur un droit d’opposition, d’accès et de rectification sur les données nominatives le concernant.

L’Utilisateur a la possibilité d’exercer ce droit :

sur le site, dans l’Espace membres ;
en utilisant le formulaire de contact mis à sa disposition ;
en rentrant directement en contact par l’adresse suivante : contact@satisfecit.pro

Fait à Boissy Les Perche, le 01/01/2015

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